Comment ça marche ailleurs
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Comment ça marche ailleurs
Admin Jeu 28 Juil - 20:22
Chers amis vous trouverez ci-dessous comment fonctionnent à peu près les ordres nationaux de quelques pays voisins à savoir le Togo, la Côte d'ivoire et le Burkina-Faso de même que celui de la France. Il s'agit d'informations recueillies sur les sites web des différents ordres en question.
pour ce qui nous concerne, nous n'avons pas encore pu avoir les documents de notre ordre. vous serez tenu informés dès que nous les auront en notre possession
Pour plus d'informations vous pouvez vous rendre sur les sites en question:
Togo: http://ordredesmedecinsdutogo.com/
Côte d'ivoire: http://www.onmci.ci/
Burkina-Faso: http://www.ordremedecin.bf/
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DU TOGO
Les Statuts
L'ordre national des médecins a pour organe :
L'assemblée générale
Le conseil national
La chambre de discipline
Composition du conseil
Président
Vice-Président
Secrétaire général
Secrétaire général- Adjoint
Trésorière générale
Trésorière générale-Adjoint
Les commissions
Commission A
Attribution :
Administration générale
Tenue du tableau de l’Ordre
Exercice de la profession
Responsabilité professionnelle
Protection du titre
Législation et jurisprudence de la profession
Etude des dossiers d’inscription et d’installation
Contentieux
Commission B
Attribution :
Tarification
Caisse de prêt
Cotisations
Subventions et dons
Fiscalité
Œuvres de prévoyance (caisse de retraite, assurance professionnelle)
Commission C
Attribution :
Hygiène publique
Police sanitaire (inspection des conserves et crustacés, etc…)
Bulletin de l’Ordre
Formation (formation initiale, formation post-universitaire, formation continue, bourses de formation, ateliers, séminaires)
Chambre de discipline
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DU BURKINA-FASO
Il est créé au Burkina Faso un Ordre dénommé Ordre National des Médecins qui regroupe tous les médecins dans tous leurs statuts et activités, libérales, hospitalières, et salariées. L’inscription à l’Ordre est obligatoire pour tout médecin devant exercer son art au Burkina Faso. L’ordre des médecins veille au respect des valeurs fondamentales de la profession médicale dont il assure la défense et la promotion, à savoir :
maintenir les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et l’observance par tous les membres des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie médicale ;
assurer la confidentialité des données personnelles de santé ;
défendre l’indépendance professionnelle des médecins dont les décisions ne peuvent être dictées par d’autres considérations que l’intérêt du patient et de la santé publique
exiger une compétence reconnue garantissant la qualité et la sécurité des actes accomplis au service des malades et de la population.
Les organes de l'Ordre National des médecins sont :
- le Conseil National de l'Ordre,
- les Conseils Régionaux de l'Ordre.
L'Ordre accomplit ses missions par l'intermédiaire de ses conseils
Missions
Le Conseil National de l'Ordre des médecins remplit sur le plan national les missions de l'Ordre. En outre, il est chargé de:
coordonner les actions des Conseils Régionaux de l'Ordre ;
créer des commissions techniques compétentes pour donner des avis sur l'exercice spécifique des diverses catégories professionnelles, pour réfléchir sur les problèmes de santé, d'organisation des services de soins ;
élaborer et soumettre pour approbation au Congrès de l'Ordre, les principes généraux et les règles relatifs à la moralité, à l'honneur, à la discrétion, à la probité, à la dignité et au dévouement, indispensables à l'exercice de la profession de médecin et qui constituent le code de déontologie médicale;
proposer à l'approbation, du Congrès de l'Ordre, les adaptations s'il y a lieu du code de déontologie médicale;
donner de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité publique, d'organismes publics ou d'organisations professionnelles des avis motivés sur les questions de principe ou les règles de déontologie professionnelle ;
autoriser le Président du Conseil National à ester en justice,
tenir à jour un répertoire de décisions disciplinaires qui ne sont plus susceptibles d’appel ;
gérer les biens de l’Ordre ;
créer ou subventionner en cas de besoin des œuvres intéressant la profession ainsi que des œuvres d’entraide ou de retraite ;
rendre compte au congrès de l’Ordre de ses activités et de l’état de ses ressources
assister les membres de l’Ordre en cas de litiges opposant un membre à un tiers.
Organisation
Les organes de l'Ordre National des médecins sont :
le Conseil National de l'Ordre,
les Conseils Régionaux de l'Ordre.
L'Ordre accomplit ses missions par l'intermédiaire de ses conseils. Le Conseil National de l'Ordre est composé de :
un Président,
un Vice-président,
un Secrétaire Général,
un Secrétaire Général adjoint,
un Trésorier Général,
un Trésorier Général Adjoint,
un Secrétaire à l'Organisation et à l'information,
un Secrétaire Adjoint à l'Organisation et l'Information.
Les attributions et la durée du mandat des membres du Conseil National de l'Ordre seront précisées par le règlement intérieur de l’Ordre. La composition du conseil régional est la même que celui du Conseil National de l'Ordre décrit ci-dessus. Les conseils régionaux existants sont :
Ouagadougou
Bobo-Dioulasso
Ouahigouya
Fada N’Gourma
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE COTE D'IVOIRE
les informations sur l'organisation de l'ordre ne semblent être disponible qu'après inscription mais vous pouvez vous rendre sur le site pour visiter un peu!
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE FRANCE
La mission de l'Ordre des médecins est expressément définie par l'article L. 4121-2 du code de la santé publique :
L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale.
Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
ROLE MORAL
L'Ordre a la charge de concevoir et rédiger le code de déontologie médicale, de l'adapter aux nécessités de la profession en constante évolution technique, économique et sociale, de le faire évoluer dans l'intérêt des malades.
Le code de déontologie proposé par l'Ordre, soumis au Conseil d'Etat est édicté sous forme de décret en Conseil d'Etat.
Il appartient à l'Ordre de veiller à son application et à son respect.
L'Ordre, organisme autonome, dont les conseillers sont élus par les médecins, financé par eux seuls, ce qui en garantit l'indépendance, défend les intérêts des malades et les intérêts moraux de la profession. Il ne subit aucune tutelle, aucun contrôle (hormis celui du Conseil d'État en matière disciplinaire ou administrative).
S'il est l'interlocuteur et, éventuellement, le conseiller naturel des pouvoirs publics, aucune disposition légale ne permet de prétendre qu'il constitue "une courroie de transmission" du Pouvoir à l'égard de la profession.
Il est, aussi, l'interlocuteur privilégié des malades.
ROLE ADMINISTRATIF
L'Ordre dispose d'un pouvoir réglementaire.
"Les sujétions imposées par lui à ses membres ne pouvant être tenues pour légales que dans le cas et dans la mesure où les restrictions qu'elles assignent à une liberté dérivent nécessairement des obligations qui incombent à l'Ordre, et des mesures qu'impliquent ces obligations" (arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1950).
Il doit établir et tenir à jour un tableau auquel ne peuvent être inscrits que les docteurs en médecine remplissant les conditions légales de moralité et de compétences requises…
L'Ordre intervient également dans le processus de qualification des spécialistes, dans la surveillance des contrats où il peut imposer des clauses dites essentielles, dans les autorisations d'exercice en lieux multiples etc.
L'Ordre a une fonction de surveillance des conditions d'exercice de la profession, fonction qui fait de lui, organisme strictement professionnel, le gérant d'un service public comme le reconnaissent non seulement des arrêts du Conseil d'Etat mais aussi les jurisprudences judiciaires.
Le Conseil d'Etat contrôle les éventuels excès de pouvoir de l'Ordre en matière administrative.
ROLE JURIDICTIONNEL
Le législateur a voulu que les médecins puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par les malades ou par l'exercice de la profession,
Le rôle juridictionnel s'exerce par l'intermédiaire des Chambres disciplinaire de première instance, présidées par un magistrat, et en appel par la Chambre disciplinaire nationale d'appel, présidée par un Conseiller d'Etat, membre de l'Ordre.
Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique ; il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d'Etat, instance de cassation.
ROLE CONSULTATIF
Il est en particulier appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou de lois qui lui sont soumis par les Pouvoirs Publics.
ROLE D'ENTRAIDE
Présentation
L'Ordre a créé un service d'entraide comme l'article L 4121-2 du code de santé publique lui en donne la possibilité.
L’Entraide ordinale consiste en toute action d’aide confraternelle de l’Ordre vers des confrères ou familles de confrères en difficulté.
Elle peut prendre la forme d’une aide financière ponctuelle ou plus pérenne si besoin mais aussi d’une aide morale par le soutien, les conseils ou même l’accompagnement social dans une période difficile, sans vouloir se substituer en aucune manière à la famille et aux professionnels.
En pratique, l’Entraide ordinale existe :
au niveau du Conseil National de l’Ordre des Médecins au travers de la Commission Nationale d’Entraide,
et dans tous les départements de la métropole et d’Outre-mer avec les Commissions d’Entraide des Conseils départementaux de l’Ordre.
Partenaires de l’Entraide
Les premiers partenaires de la Commission nationale d’Entraide sont les Conseils départementaux, qui nomment généralement un élu ordinal dédié au suivi des demandes d’Entraide (référent-Entraide) exprimées par les confrères du département.
Par ailleurs, la Commission Nationale d’Entraide a établi, depuis longtemps, des rapports de coopération étroite avec des services sociaux spécifiques.
Le Fonds d'Action Sociale de la CARMF (FAS) attribue des aides sous forme d'avances, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations dues à titre obligatoire.
Le Fonds d'Action Sociale de l'IRCANTEC qui s'adresse aux médecins hospitaliers
Les associations d’aide sociale pour les familles de médecins :
L’AFEM (Aide aux familles et entraide médicale)
L'entraide de l'AFEM, distincte de l'entraide ordinale, accorde des allocations en faveur des familles en difficultés, des scolaires et des étudiants. Les aides ainsi attribuées (aides ponctuelles ou bourses) aux orphelins de médecins leur permettent de mener à bien leurs études supérieures.
L’ACOMED (Association des conjoints de médecins)
A qui s’adresse l’Entraide ordinale ?
A tous les médecins, inscrits au Tableau de l’Ordre, qui rencontrent des difficultés qu’elles soient ponctuelles ou durables, qu’elles soient de nature financière, sociale, professionnelle, personnelle ou relatives à leur état de santé.
Aux familles et ayants-droit des médecins.
Composition du bureau du conseil national de l’ordre :
Président
Secrétaire Général
Trésorier
4 Vice-Présidents
Sections :
Ethique et Déontologie
Exercice Professionnel
Formation et compétences médicales
Santé Publique
Délégué général aux relations internes
Délégué général aux affaires européennes
3 Secrétaires généraux adjoints
pour ce qui nous concerne, nous n'avons pas encore pu avoir les documents de notre ordre. vous serez tenu informés dès que nous les auront en notre possession
Pour plus d'informations vous pouvez vous rendre sur les sites en question:
Togo: http://ordredesmedecinsdutogo.com/
Côte d'ivoire: http://www.onmci.ci/
Burkina-Faso: http://www.ordremedecin.bf/
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DU TOGO
Les Statuts
L'ordre national des médecins a pour organe :
L'assemblée générale
Le conseil national
La chambre de discipline
Composition du conseil
Président
Vice-Président
Secrétaire général
Secrétaire général- Adjoint
Trésorière générale
Trésorière générale-Adjoint
Les commissions
Commission A
Attribution :
Administration générale
Tenue du tableau de l’Ordre
Exercice de la profession
Responsabilité professionnelle
Protection du titre
Législation et jurisprudence de la profession
Etude des dossiers d’inscription et d’installation
Contentieux
Commission B
Attribution :
Tarification
Caisse de prêt
Cotisations
Subventions et dons
Fiscalité
Œuvres de prévoyance (caisse de retraite, assurance professionnelle)
Commission C
Attribution :
Hygiène publique
Police sanitaire (inspection des conserves et crustacés, etc…)
Bulletin de l’Ordre
Formation (formation initiale, formation post-universitaire, formation continue, bourses de formation, ateliers, séminaires)
Chambre de discipline
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DU BURKINA-FASO
Il est créé au Burkina Faso un Ordre dénommé Ordre National des Médecins qui regroupe tous les médecins dans tous leurs statuts et activités, libérales, hospitalières, et salariées. L’inscription à l’Ordre est obligatoire pour tout médecin devant exercer son art au Burkina Faso. L’ordre des médecins veille au respect des valeurs fondamentales de la profession médicale dont il assure la défense et la promotion, à savoir :
maintenir les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et l’observance par tous les membres des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie médicale ;
assurer la confidentialité des données personnelles de santé ;
défendre l’indépendance professionnelle des médecins dont les décisions ne peuvent être dictées par d’autres considérations que l’intérêt du patient et de la santé publique
exiger une compétence reconnue garantissant la qualité et la sécurité des actes accomplis au service des malades et de la population.
Les organes de l'Ordre National des médecins sont :
- le Conseil National de l'Ordre,
- les Conseils Régionaux de l'Ordre.
L'Ordre accomplit ses missions par l'intermédiaire de ses conseils
Missions
Le Conseil National de l'Ordre des médecins remplit sur le plan national les missions de l'Ordre. En outre, il est chargé de:
coordonner les actions des Conseils Régionaux de l'Ordre ;
créer des commissions techniques compétentes pour donner des avis sur l'exercice spécifique des diverses catégories professionnelles, pour réfléchir sur les problèmes de santé, d'organisation des services de soins ;
élaborer et soumettre pour approbation au Congrès de l'Ordre, les principes généraux et les règles relatifs à la moralité, à l'honneur, à la discrétion, à la probité, à la dignité et au dévouement, indispensables à l'exercice de la profession de médecin et qui constituent le code de déontologie médicale;
proposer à l'approbation, du Congrès de l'Ordre, les adaptations s'il y a lieu du code de déontologie médicale;
donner de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité publique, d'organismes publics ou d'organisations professionnelles des avis motivés sur les questions de principe ou les règles de déontologie professionnelle ;
autoriser le Président du Conseil National à ester en justice,
tenir à jour un répertoire de décisions disciplinaires qui ne sont plus susceptibles d’appel ;
gérer les biens de l’Ordre ;
créer ou subventionner en cas de besoin des œuvres intéressant la profession ainsi que des œuvres d’entraide ou de retraite ;
rendre compte au congrès de l’Ordre de ses activités et de l’état de ses ressources
assister les membres de l’Ordre en cas de litiges opposant un membre à un tiers.
Organisation
Les organes de l'Ordre National des médecins sont :
le Conseil National de l'Ordre,
les Conseils Régionaux de l'Ordre.
L'Ordre accomplit ses missions par l'intermédiaire de ses conseils. Le Conseil National de l'Ordre est composé de :
un Président,
un Vice-président,
un Secrétaire Général,
un Secrétaire Général adjoint,
un Trésorier Général,
un Trésorier Général Adjoint,
un Secrétaire à l'Organisation et à l'information,
un Secrétaire Adjoint à l'Organisation et l'Information.
Les attributions et la durée du mandat des membres du Conseil National de l'Ordre seront précisées par le règlement intérieur de l’Ordre. La composition du conseil régional est la même que celui du Conseil National de l'Ordre décrit ci-dessus. Les conseils régionaux existants sont :
Ouagadougou
Bobo-Dioulasso
Ouahigouya
Fada N’Gourma
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE COTE D'IVOIRE
les informations sur l'organisation de l'ordre ne semblent être disponible qu'après inscription mais vous pouvez vous rendre sur le site pour visiter un peu!
ORDRE NATIONAL DES MEDECINS DE FRANCE
La mission de l'Ordre des médecins est expressément définie par l'article L. 4121-2 du code de la santé publique :
L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale.
Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
ROLE MORAL
L'Ordre a la charge de concevoir et rédiger le code de déontologie médicale, de l'adapter aux nécessités de la profession en constante évolution technique, économique et sociale, de le faire évoluer dans l'intérêt des malades.
Le code de déontologie proposé par l'Ordre, soumis au Conseil d'Etat est édicté sous forme de décret en Conseil d'Etat.
Il appartient à l'Ordre de veiller à son application et à son respect.
L'Ordre, organisme autonome, dont les conseillers sont élus par les médecins, financé par eux seuls, ce qui en garantit l'indépendance, défend les intérêts des malades et les intérêts moraux de la profession. Il ne subit aucune tutelle, aucun contrôle (hormis celui du Conseil d'État en matière disciplinaire ou administrative).
S'il est l'interlocuteur et, éventuellement, le conseiller naturel des pouvoirs publics, aucune disposition légale ne permet de prétendre qu'il constitue "une courroie de transmission" du Pouvoir à l'égard de la profession.
Il est, aussi, l'interlocuteur privilégié des malades.
ROLE ADMINISTRATIF
L'Ordre dispose d'un pouvoir réglementaire.
"Les sujétions imposées par lui à ses membres ne pouvant être tenues pour légales que dans le cas et dans la mesure où les restrictions qu'elles assignent à une liberté dérivent nécessairement des obligations qui incombent à l'Ordre, et des mesures qu'impliquent ces obligations" (arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1950).
Il doit établir et tenir à jour un tableau auquel ne peuvent être inscrits que les docteurs en médecine remplissant les conditions légales de moralité et de compétences requises…
L'Ordre intervient également dans le processus de qualification des spécialistes, dans la surveillance des contrats où il peut imposer des clauses dites essentielles, dans les autorisations d'exercice en lieux multiples etc.
L'Ordre a une fonction de surveillance des conditions d'exercice de la profession, fonction qui fait de lui, organisme strictement professionnel, le gérant d'un service public comme le reconnaissent non seulement des arrêts du Conseil d'Etat mais aussi les jurisprudences judiciaires.
Le Conseil d'Etat contrôle les éventuels excès de pouvoir de l'Ordre en matière administrative.
ROLE JURIDICTIONNEL
Le législateur a voulu que les médecins puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par les malades ou par l'exercice de la profession,
Le rôle juridictionnel s'exerce par l'intermédiaire des Chambres disciplinaire de première instance, présidées par un magistrat, et en appel par la Chambre disciplinaire nationale d'appel, présidée par un Conseiller d'Etat, membre de l'Ordre.
Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique ; il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d'Etat, instance de cassation.
ROLE CONSULTATIF
Il est en particulier appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou de lois qui lui sont soumis par les Pouvoirs Publics.
ROLE D'ENTRAIDE
Présentation
L'Ordre a créé un service d'entraide comme l'article L 4121-2 du code de santé publique lui en donne la possibilité.
L’Entraide ordinale consiste en toute action d’aide confraternelle de l’Ordre vers des confrères ou familles de confrères en difficulté.
Elle peut prendre la forme d’une aide financière ponctuelle ou plus pérenne si besoin mais aussi d’une aide morale par le soutien, les conseils ou même l’accompagnement social dans une période difficile, sans vouloir se substituer en aucune manière à la famille et aux professionnels.
En pratique, l’Entraide ordinale existe :
au niveau du Conseil National de l’Ordre des Médecins au travers de la Commission Nationale d’Entraide,
et dans tous les départements de la métropole et d’Outre-mer avec les Commissions d’Entraide des Conseils départementaux de l’Ordre.
Partenaires de l’Entraide
Les premiers partenaires de la Commission nationale d’Entraide sont les Conseils départementaux, qui nomment généralement un élu ordinal dédié au suivi des demandes d’Entraide (référent-Entraide) exprimées par les confrères du département.
Par ailleurs, la Commission Nationale d’Entraide a établi, depuis longtemps, des rapports de coopération étroite avec des services sociaux spécifiques.
Le Fonds d'Action Sociale de la CARMF (FAS) attribue des aides sous forme d'avances, de secours ou de prise en charge totale ou partielle des cotisations dues à titre obligatoire.
Le Fonds d'Action Sociale de l'IRCANTEC qui s'adresse aux médecins hospitaliers
Les associations d’aide sociale pour les familles de médecins :
L’AFEM (Aide aux familles et entraide médicale)
L'entraide de l'AFEM, distincte de l'entraide ordinale, accorde des allocations en faveur des familles en difficultés, des scolaires et des étudiants. Les aides ainsi attribuées (aides ponctuelles ou bourses) aux orphelins de médecins leur permettent de mener à bien leurs études supérieures.
L’ACOMED (Association des conjoints de médecins)
A qui s’adresse l’Entraide ordinale ?
A tous les médecins, inscrits au Tableau de l’Ordre, qui rencontrent des difficultés qu’elles soient ponctuelles ou durables, qu’elles soient de nature financière, sociale, professionnelle, personnelle ou relatives à leur état de santé.
Aux familles et ayants-droit des médecins.
Composition du bureau du conseil national de l’ordre :
Président
Secrétaire Général
Trésorier
4 Vice-Présidents
Sections :
Ethique et Déontologie
Exercice Professionnel
Formation et compétences médicales
Santé Publique
Délégué général aux relations internes
Délégué général aux affaires européennes
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