Droit à la santé au BENIN

Bonjour,

Je suis à la recherche du code de la santé publique au bénin. Jusque là, rien d'essentiel. Cependant je mets à disposition ce passage retrouvé lors de mes recherches:

Le droit à la santé est consacré au Bénin par plusieurs instruments. Deux sources de droit organisent le droit de la santé au Bénin.

Les conventions internationales
Sur le plan international, le Bénin a adhéré aux différentes actions internationales ou régionales en matière de promotion du droit de la santé. Il a ratifié plusieurs instruments juridiques notamment :
• la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des Peuples (décembre 1948) ;
• la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (janvier 1986);
• la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE, août 1990) ;
• la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (mars, 1992) ;
• la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (juin, 1996).
Mieux, le Bénin a adhéré à toutes les décisions et recommandations africaines régissant la santé dont :
• la Déclaration de Dakar relative à l’épidémie du Sida en Afrique (1992) ;
• la Déclaration de Tunis relative au Sida et l’enfant africain (1994) ;
• l’appel d’Alger pour l’intensification de la lutte contre le Sida en Afrique adopté par la 2ème session de la Commission du Travail et des Affaires Sociales de l’OUA (avril, 2000) ;
• la Déclaration d’Abuja sur l’initiative Faire reculer le paludisme en Afrique (avril 2000) ;
• l’engagement d’actions de Ouagadougou pour la mise en œuvre des décisions et recommandations des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) en vue du renforcement de la lutte contre le VIH/Sida en Afrique (mai 2000) ;
• le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique NEPAD (mai 2002).

Les mesures législatives internes
Sur le plan national, il faut noter que le droit à la santé est clairement reconnu par la Constitution béninoise qui stipule en son article 26 relatif aux droit et devoirs que « …l’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées ».
Hormis cette disposition constitutionnelle, il faut rappeler l’adoption par le Bénin d’une Déclaration de Politique de Population (DEPOLIPO) visant l’amélioration continue des conditions de vie des populations le 2 mai 1996, le vote de loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des Personnes et de la Famille, la loi sur la répression de la pratique des mutilations génitales féminines, la loi sur la santé sexuelle et de la reproduction. En août 2000, des décisions ont été pris et qui consacrent l’engagement du Gouvernement à contribuer de façon significative à la lutte contre les IST/Sida par :
• la création d’une ligne budgétaire réservée à la lutte contre le VIH/Sida au sein de chaque ministère ;
• la constitution d’un fonds de solidarité nationale alimenté par les ressources générées par l’allègement de la dette dans le cadre de “l’Initiative Pays Pauvres Très Endettés” (PPTE) pour appuyer et intensifier la lutte contre le paludisme et le VIH/Sida .

Bonne lecture

Référence: Le droit de la santé au Bénin : état des lieux

Rachel Sainhounde Koukpo

Cotonou, mars 2005

Salut Doc LANDOU,
Je suis content de l'allure que les choses prennent dans cette commission, tu viens de donner le top.Je reviens à toi d'ici 24h pour quelques infos sur certains pays qui se sont déjà dotés de cet outil autour de nous en Afrique Occidentale

Bonjour,
Je suis Rachel KOUKPO, et je voudrais remercier le Dr KPANGNON Arsène pour son invitation. Je serais ravie de pouvoir apporter ma contribution au projet.

Juste une précision pour le Code de la santé Publique.
Presque tous les pays francophones d'Afrique, anciennes colonies française, n'ont pas adopté de code spécifique après les indépendances. Des études ont démontré que, pour l'organisation des questions de santé, ce sont les lois françaises qui s'appliquaient pendant la période de la colonisation.
Ces lois, en application du principe de la succession d’État (principe juridique selon lequel, les lois françaises continuent à être appliquées dans tous les domaines dans lesquels les États indépendants n'ont pas légiférés) restent donc toujours en vigueur dans nos États.
On peut donc considérer que le Code de la Santé publique française d'avant les indépendances reste le CSP du Bénin, puisque dans le domaine de la pharmacie, une loi française de 1954 (loi N° 54-418 du 15 avril 1954 ) étend aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun certaines dispositions du CSP, mais relativement à la pharmacie.
Le lien suivant pourra sans doute être utile pour comprendre ce qui se passe dans le domaine de la santé dans nos pays. http://rds.refer.sn/IMG/pdf/BAMAKOCB.pdf.
Depuis 2005, je me suis plus spécialisée dans le domaine de la législation pharmaceutique, j'étais au Bénin courant avril-mai pour une enquête, mais je peux vous dire que le Bénin n'a pas à ce jour un CSP.
Nous avons des textes législatifs et réglementaires qui organisent le fonctionnement de certaines professions, mais encore ces textes sont vieux.
Ce principe de la succession d’État présente aujourd'hui des limites, parce que, pour résoudre des questions de santé qui ne sont pas réglementées par nos textes internes, il nous est possible de recourir au droit français, sauf que les lois françaises sont adaptées aux réalités socio-juridiques d'une société, et il serait bien difficile de les transposer ipso facto dans nos réalités socio-juridiques.
Le débat est donc ouvert. Avons-nous aujourd'hui besoin d'un CSP? OUI! Quel sera son contenu? Cela reste à déterminer.

Bonsoir,
j'aimerais avoir le code de santé publique du bénin. merci